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Vers la création d’une 5e branche de la Sécurité Sociale

18.08.2020

Le 23 juillet 2020 le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, créant ainsi la 5ème branche Sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie.

Et alors que la question du financement n’est pas encore entièrement tranchée ce texte garantit un soutien à l’autonomie de chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé, ainsi que la prise en charge du risque de perte d’autonomie.

Ce texte prévoit d’affecter 0,15 point de CSG pour le financement de ce nouveau risque, ce qui représente 2,3 milliards d’euros par an.

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2020, un rapport sur les conséquences de la création de cette 5ème branche.

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